J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public

NOR : BUDR0504242D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles R. 915-1 et suivants ;

Vu le code de procédure civile local ;

Vu le code civil local ;

Vu la loi d'Empire du 18 juin 1878 modifiée ;

Vu la loi locale du 30 juin 1878 modifiée portant tarif des témoins et experts ;

Vu la loi du 6 décembre 1899 sur les frais de justice modifiée ;

Vu la loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 6 décembre 1899 sur les frais de justice modifiée ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public ;



Vu le décret no 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle ;

Vu le décret no 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ;

Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret no 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'avis de la commission d'harmonisation du droit privé d'Alsace-Moselle du 1er juillet 2005,

Décrète :


Article 1


Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le trésorier-payeur général du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.

Article 2


Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables du Trésor assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour :

- les provisions allouées aux témoins et aux experts, versées en application du décret no 76-899 du 29 septembre 1976 susvisé, des articles 131-6 et 269 du nouveau code de procédure civile ;

- les consignations des parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;

- les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre des associations en application de l'article 66 du code civil local ;

- les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l'ordonnance d'annulation d'un certificat d'héritier en application de l'article 19 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les dépôts relatifs à l'activité judiciaire en instance dans les écritures des comptables des impôts sont transférés aux comptables du Trésor, en leur qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 3


Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales ont, pour les opérations qui leur sont confiées, les mêmes responsabilités que les régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics.

Article 4


Le présent décret est applicable à compter de la gestion 2006.

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé